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ÎLES VIERGES BRITANNIQUES (BVI)
SOCIETES COMMERCIALES INTERNATIONALES (IBC)
 

INDICATEURS SOCIAUX ECONOMIQUES

» LOCALISATION

Mer des Caraïbes, 50 milles à l’est de Porto Rico.

» SUPERICIE

50 îles, pour une superficie totale de 59 milles carrés, sur les quelles 15 approximativement sont habitées, et la grande est Tortola avec 21 milles carrées.

» POPULATION

27,000 habitants (estimation 2005).

» CLIMAT

Tropical

ELEMENTS REMARQUABLES DU PAYS

» Excellente loi sur les sociétés

» Loi sur les sociétés flexible

» Pas d’impôts sur les transactions offshore et les transactions bancaires

» Il n’existe aucune règlementation de contrôle des devises

» Stabilité politique et économique

» Hébergement hôtelier de grande qualité.

» Excellents moyens de communications

» Personnel qualifié

» Il n’existe pas d’impôts sur les revenus du capital, les rentes ou autres types d’impôts

LOI APPLICABLE

La loi sur les Sociétés Commerciales des Iles Britanniques Vierges de 2004 (loi de BC des Iles Britanniques Vierges), et les amendements de 2005 et 2006.

TRANSACTIONS COMMERCIALES

» Les Sociétés Internationales peuvent se consacrer à tout commerce licite dans quelque pays que ce soit et effectuer des transactions dans la monnaie qu’elles préfèrent.

» Exemption d’impôt sur toutes les activités ou transactions commerciales réalisées en dehors des Îles Britanniques Vierges.

ACTIONS

» Il n’existe ni capital autorisé ni capital en action dans la société commerciale.

» Il est possible d’émettre un nombre illimité d’actions.

» Les actions nominatives sont admises.

» Les actions au porteur sont soumises aux droits de garde.

DIRECTEURS / DIGNITAIRES (SECRETAIRES) ET ACTIONNAIRES

» Les actionnaires, directeurs et /ou dignitaires peuvent être des personnes morales ou physiques.

» Tout changement initial ou subsidiaire de directeurs et/ou dignitaires doit être inscrit au Registre des Directeurs et Dignitaires et une copie doit en être conservée au Siège Social.

» Les premiers directeurs doivent être nommés au cours des six premiers mois qui suivent la date de constitution.

» Les directeurs peuvent octroyer des pouvoirs généraux ou spéciaux.

» Il est permis aux compagnies d’avoir un seul directeur.

» Lorsqu’une société a un seul actionnaire, que celui-ci est une personne morale et qu’il est le directeur unique, cet unique actionnaire/directeur peut nommer un directeur suppléant afin qu’il agisse à sa place en cas de décès.

» Ni les directeurs, ni les dignitaires ne sont tenus d’être actionnaires.

» Les actionnaires, directeurs, et dignitaires peuvent être de quelque nationalité que ce soit et peuvent être résidents de n’importe quel pays.

» Les réunions d’actionnaires et/ou de directeurs peuvent se tenir dans n’importe quel pays et ceux-ci peuvent assister aux réunions par procuration ou au travers de tout moyen de communication électronique (téléphone, fax, etc.)

» Il est obligatoire de désigner au moins un secrétaire.

DOCUMENTS CONSERVES AU SIEGE SOCIAL

» Le pacte social, les statuts et leurs amendements.

» Une copie du Registre des actionnaires ou du registre des actions.

» Une copie du registre des Directeurs et Dignitaires.

» Une copie de l’impression du cachet social.

» Le Registre des encaissements (s’il y a lieu).

USAGES DES SOCIETES INTERNATIONALES DES ILES BRITANNIQUES VIERGES

» Portefeuille de comptes bancaires, de dépôts à terme, projets d’investissement et tout autre titre financier ou commercial ;

» Propriétaire d’actions d’autres sociétés ou entités légales.

» Propriétaire d’appartement, maisons, bâtiments, navires et tout autre actif ou bien meuble ou immeuble.

» Administration ou promotion de transactions commerciales internationales.

» Location internationale de véhicules, machinerie et autre.

» Donner ou recevoir des prêts d’argent, payer ou recevoir de l’argent en conformité avec la loi sur les commissions et autres intérêts.

» Commercialisation et promotion de produits et services.

» Autres activités commerciales et financières.

» LANGUE OFFICIELLE

Anglais

» TYPE DE GOUVERNEMENT

Démocratie parlementaire (Colonie du Royaume Uni)

» NIVEAU DE VIE

Haut

» BANQUE

Systèmes bancaires internationaux disponibles.

» MONNAIE

Le dollar américain (USD).

» INDUSTRIE

Tourisme et services financiers.

NOM DE LA SOCIETE

» Le nom d’une société commerciale peut comprendre l’expression « BVI company number » suivi du numéro de la société en chiffres et de la terminaison requise.

» Le nom d’une société commerciale peut être formé d’un nom additionnel ajouté à son nom en caractères étrangers approuvés par le greffier.

OBJECTIFS

Il n’est pas nécessaire de spécifier les objectifs de la société commerciale des Îles Britanniques Vierges dans le pacte social et les statuts.

DECLARATIONS ANNUELLES

» Il n’est pas obligatoire de présenter de déclarations ou de rapport de son rendement annuel, ni de ses états financiers.

» Il n’est pas nécessaire d’organiser une réunion générale annuelle d’actionnaires ou de directeurs.

INCORPORATION ET ADMINISTRATION

» Grande disponibilité de noms de compagnies pour les constitutions en société.

» Familiarité avec les documents de constitution en société (Pacte Social et Statuts, Certificats de Constitution)

» Le mot « Limited » peut être utilisé dans le nom de la compagnie.

» Les documents de constitution peuvent être rédigés en espagnol ou dans n’importe quelle autre langue, accompagnés de leur traduction en anglais.

» Procédure de constitution rapide et administration simple.

» La procédure de constitution en société prend entre 5 et 6 jours.

» Le Registre Public des BVI est doté d’un système d’ordinateurs moderne et sophistiqué qui augmente la vitesse et l’efficacité de la procédure d’édition des documents.

» Sociétés en veilleuse disponibles.

» Le registre des hypothèques sur les navires et les avions est disponible.

REGISTRES

» Les livres, registres comptables et actes de la compagnie peuvent être conservés dans n’importe quel lieu ou pays choisi par les directeurs.

» Quand une société commerciale conserve une copie du Registre des Actionnaires et /ou Directeurs au Siège social, elle doit le notifier par écrit au représentant officiel sous 15 jours après le changement de registre et lui fournir l’inscription de l’adresse du ou des lieux où est conservée l’original du Registre des Actionnaires et/ou Directeurs.

» En cas de changement de lieu où est gardé l’original du Registre des Actionnaires et/ou Registre des Directeurs, la société commerciale doit fournir au représentant officiel l’adresse physique de la nouvelle place du Registre sous 14 jours à partir du changement d’endroit.

» Il n’est pas nécessaire de présenter ni d’enregistrer les comptes annuels.

SIÈGE SOCIAL, CACHET SOCIAL ET LÉGALISATION

» Le siège social doit être domicilié dans les Îles Britanniques Vierges.

» Le cachet social est obligatoire.

» L’apostille est la méthode usuelle pour la légalisation des documents

REDOMICILIATION

Les sociétés dans d’autres juridictions peuvent se redomicilier dans les BVI.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

» Toutes les thèmes relatifs aux IBC existantes sont régis par les Dispositions Transitoires (annexe de la loi des Sociétés de Marché des Îles Britanniques Vierges).

» La Loi sur les IBC était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2007.

» Le 1er janvier 2007, toutes les IBC existantes qui ne s’étaient pas réinscrites volontairement, le furent automatiquement en conformité avec la Loi sur les sociétés de Marché des BVI. Toutes les IBC constituées avant le 31 décembre 2004 sont soumises aux Dispositions Transitoires (règlement spécial).

COÛTS ET HONORAIRES

Les coûts et honoraires de constitution et de maintenance sont raisonnables.

CONDITIONS REQUISES PAR CORBETTI & PARTNERS

» Références adéquates de solvabilité morale et autres documents des démarches dues, selon ce qui est requis.

» Des directeurs et dignitaires de Corbetti Pezzotti & Quijano pourront être nommés.

*Information gracieusement fournie par MOSSACK FONSECA & CO.


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